controle et contentieux fiscal

Contrôle et Contentieux Fiscal

L'administration dispose d'un arsenal juridique varié, renforcé à la faveur des récentes évolutions législatives.

Notre cabinet assiste et défend les particuliers comme les entreprises, dans toutes les procédures fiscales engagées par l’administration. 

Conseil et Audit Patrimonial et Fiscal

Notre Cabinet procède à l’analyse de toutes situations fiscales et patrimoniales, identifie les problématiques liées à la situation examinée et aux objectifs exprimés et vous propose des solutions adaptées. 

Déclarations et Régularisations Fiscales

Notre Cabinet propose de vous assister en cas de demande de régularisation de déclarations par l’administration fiscale (ISF, déclaration de succession, d'avoirs détenus à l'étranger) ou lorsque vous souhaitez régulariser votre situation fiscale de manière spontanée.

Droit des Sociétés - Acquisition et cession de fonds de commerce

Notre Cabinet vous aide à établir un diagnostic objectif (audit juridique, fiscal, social) de la situation de votre entreprise et préconise les mesures à mettre en œuvre.  Il vous assiste dans le cadre d'une acquisition ou d'une cession d'un fonds de commerce.

 

 

 

 

 

  

Le Conseil Constitutionnel a été saisi, le 18 mai dernier, par le Conseil d’Etat, de la conformité de l’article 1736, IV, al 2 du Code Général des Impôts, au principe constitutionnel d’égalité devant la loi dont l’une des déclinaisons, sous la forme du principe « non bis in idem », interdit qu’une personne soit sanctionnée deux fois pour les mêmes faits.

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Ponctuellement, mais très régulièrement, des « affaires financières » viennent émailler l'actualité.

Elles sont vendeuses. Il ne s'agit pas- plus- de sanctionner uniquement des fraudeurs, mais tout à chacun, sur le fondement d'un délit d'immoralité supposée, inexistant juridiquement parlant.

La plupart des contribuables ne pensent jamais a priori qu'ils pourraient un jour pâtir de l’extrême sévérité des lois fiscales actuelles, ou du climat exagérément révoltant qu'elles génèrent, attisé par une presse en quête d'informations sensationnelles.

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