Le Conseil Constitutionnel a été saisi, le 18 mai dernier, par le Conseil d’Etat, de la conformité de l’article 1736, IV, al 2 du Code Général des Impôts, au principe constitutionnel d’égalité devant la loi dont l’une des déclinaisons, sous la forme du principe « non bis in idem », interdit qu’une personne soit sanctionnée deux fois pour les mêmes faits.

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Ponctuellement, mais très régulièrement, des « affaires financières » viennent émailler l'actualité.

Elles sont vendeuses. Il ne s'agit pas- plus- de sanctionner uniquement des fraudeurs, mais tout à chacun, sur le fondement d'un délit d'immoralité supposée, inexistant juridiquement parlant.

La plupart des contribuables ne pensent jamais a priori qu'ils pourraient un jour pâtir de l’extrême sévérité des lois fiscales actuelles, ou du climat exagérément révoltant qu'elles génèrent, attisé par une presse en quête d'informations sensationnelles.

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Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2015 par le Conseil d’Etat d’une QPC posée par M. Gabor R., portant sur l’article L 54 A du LPF.

Dans sa décision du 4 décembre 2015, le Conseil a jugé cette disposition conforme à la Constitution en émettant toutefois une réserve d’interprétation relative aux mots : « notifiés à l’un d’eux » de la seconde phrase de l’article L 54 A du LPF.

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Fiscalité des particuliers

L’abandon de la réponse Bacquet est officiel. Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, les enfants ne paieront plus de droits de succession sur la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie non dénoués lors du décès du parent bénéficiaire.
Depuis la réponse ministérielle Bacquet (Rép. Bacquet: AN 29-6-2010 n° 26231 p. 7283), dans le cas d’un contrat d’assurance-vie souscrit par un époux au profit de son conjoint avec de l’argent commun, le contrat n’était pas dénoué et l’assureur ne versait rien si leconjoint bénéficiaire décède le premier.

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