Parution du décret pris en application de l’article L721-8 du code de commerce désignant 18 tribunaux de commerce et une chambre commerciale d’un TGI qui auront une compétence exclusive pour les entreprises les plus importantes et les groupes connaissant des difficultés

Il sera rappelé au lecteur que le nouvel article L. 721-8 du Code de commerce issu de la Loi Macron réserve aux tribunaux de commerce spécialisés les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire et même de conciliation dans le cas notamment où le débiteur est :

a) Une entreprise dont le nombre de salariés est égal ou supérieur à 250 et dont le montant net du chiffre d'affaires est d'au moins 20 millions d'euros ;

b) Une entreprise dont le montant net du chiffre d'affaires est d'au moins 40 millions d'euros ;

c) Une société qui détient ou contrôle une autre société, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, dès lors que le nombre de salariés de l'ensemble des sociétés concernées est égal ou supérieur à 250 et que le montant net du chiffre d'affaires de l'ensemble de ces sociétés est d'au moins 20 millions d'euros ;

d) Une société qui détient ou contrôle une autre société, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, dès lors que le montant net du chiffre d'affaires de l'ensemble de ces sociétés est d'au moins 40 millions d'euros ;

Ces tribunaux spécialisés auront une compétence territoriale s'étendant sur le ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel selon les bassins d'emplois et les bassins d'activités économiques.

Le décret paru le 28 février 2016 prévoit ainsi que le Tribunal d’Evry au sein duquel nous intervenons quotidiennement, constituera un Tribunal de Commerce Spécialisé compétent pour les ressorts des tribunaux d’Auxerre, Evry, Melun et Sens.

 

(Décret n° 2016-217 du 26 février 2016 fixant la liste et le ressort des tribunaux de commerce spécialisés)

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