Fiscalité des particuliers

L’abandon de la réponse Bacquet est officiel. Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, les enfants ne paieront plus de droits de succession sur la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie non dénoués lors du décès du parent bénéficiaire.
Depuis la réponse ministérielle Bacquet (Rép. Bacquet: AN 29-6-2010 n° 26231 p. 7283), dans le cas d’un contrat d’assurance-vie souscrit par un époux au profit de son conjoint avec de l’argent commun, le contrat n’était pas dénoué et l’assureur ne versait rien si leconjoint bénéficiaire décède le premier.

Lire la suite...

Vous souhaitez être appelés

Entrez votre nom et le numéro de téléphone où vous souhaitez être rappelés

Suivez nous

Recevoir notre Newsletter