L’abandon de la réponse Bacquet est officiel. Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, les enfants ne paieront plus de droits de succession sur la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie non dénoués lors du décès du parent bénéficiaire.
Depuis la réponse ministérielle Bacquet (Rép. Bacquet: AN 29-6-2010 n° 26231 p. 7283), dans le cas d’un contrat d’assurance-vie souscrit par un époux au profit de son conjoint avec de l’argent commun, le contrat n’était pas dénoué et l’assureur ne versait rien si leconjoint bénéficiaire décède le premier.


La valeur de rachat du contrat au jour du décès constituait alors juridiquement un bien commun qui était prise en compte pour moitié dans la succession du conjoint décédé.
L’intégration de la valeur de rachat du contrat dans l’actif commun, et donc de la moitié de cette valeur dans l’actif de succession, se traduisait généralement pour les héritiers (autres que le conjoint) par un supplément de droits de succession alors qu’ils ne percevaient pas les fonds correspondants.


Annoncée par un communiqué ministériel du 12 janvier dernier, la position exprimée par la réponse Bacquet est officiellement abandonnée par une réponse Ciot.


Désormais, pour les successions ouvertes à compter du 1erjanvier 2016, la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué à la date du décès de l’époux bénéficiaire de ce contrat, n’a plus à être intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation. Elle ne constitue plus un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé.
Lors du dénouement du contrat suite au décès du second conjoint, les sommes versées aux bénéficiaires du contrat resteront imposées selon les règles de l’assurance-vie (CGI art. 757 B et 990 I) dans les conditions de droit commun.


Rép. Ciot : 23-2-2016 p. 1648 no 78192

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