« The pay as you earn system ».

Cette expression est employée aux États-Unis afin d'illustrer le système du prélèvement fiscal à la source. Elle fait littéralement référence à la somme réelle que l'on gagne.

 

Si d'aucuns pensent qu'il s'agit d'une innovation, il n'en est rien.

Le débat sur l'opportunité d'une retenue à la source de l’impôt sur le revenu a jalonné le 20ème siècle.

Par ailleurs, ce système est effectif concernant les prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

Il s'agit donc davantage de la naissance d'un bébé dont l'accouchement aurait été long et difficile.

 

I) Quand et comment ?

Au 1er janvier 2018, après une année 2017 « blanche ».

Il convient ici de préciser que l'acquittement de l’impôt s'effectuant encore à cette date sur les revenus n-1, les contribuables paieront en 2017 l’impôt sur leurs revenus 2016, normalement. Et en 2018, ces derniers paieront l’impôt assis sur leurs revenus de l'année, soit l'année 2018.

En résumé, nous paierons bien nos impôts tous les ans, inutile d'escompter une dispense !

En revanche, le budget de l’État se verra, lui, amputé d'une partie de ses ressources pour l'année 2017.

 

II) Pourquoi ?

1) Éviter un décalage entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt

C'est l'objectif affiché du Gouvernement.

« Un impôt moderne s'adapte en temps réel aux situations des contribuables »,

#MichelSapin #PrelevementàlaSource pic.twitter.com/ZkSxuu0N2y
— Ministère Finances (@Min_Finances) March 16, 2016


Ainsi, selon le Gouvernement, en cas de modification significative des revenus conduisant à une modification du taux d'imposition, les contribuables pourront procéder à une modulation du prélèvement. Dans les faits, cette possibilité existe déjà. Non seulement il existe des procédures spécifiques aux contribuables dont les revenus baissent brutalement de plus de 30%, mais le principe déclaratif le permet également.

L'innovation tient davantage de ce que le prélèvement à la source permet la modulation en temps réel. Du moins, en théorie.

En effet, la retenue incombant aux « tiers payeurs » que sont les employeurs, banques, et organismes sociaux, il est loisible de penser que l'ajustement se fera théoriquement automatiquement d'un mois sur l'autre en fonction dudit tiers payeur et des informations dont il dispose.
Dès lors, par exemple, un contribuable salarié récemment licencié, verra son dossier fiscal suivre son dossier d'actif, lui-même réorienté vers les organismes adéquats qui le traiteront au vu de ces nouvelles circonstances.

Toutefois, il est également possible de se demander comment, en pratique, cela pourrait s'opérer aussi rapidement en raison de la personnalisation de l'impôt sur les revenus et des dépenses fiscales éventuellement applicables.

 

2) Faciliter la perception de l’impôt

Il va de soi que le recouvrement de l’impôt sera davantage aisé s'il se fait de façon automatique, à échéances mensuelles, sans dépendre des contribuables finaux qui peuvent être tentés d'en éviter le paiement.

 

III) Pour qui ?

Tous les contribuables

« Les salariés, les fonctionnaires, retraités, bénéficiaires de revenus de remplacement (indemnisation chômage notamment), indépendants (notamment les agriculteurs) et propriétaires percevant des revenus fonciers », selon le Gouvernement, c'est à dire environ 98% de la population.

Pour les contribuables dont le revenu est constitué de traitements et salaires ou de revenus de remplacement, l’impôt sera collecté par les tiers- payeurs chargés de verser leur revenu aux contribuables. Pour les travailleurs indépendants, l’impôt sera versé sous forme d’acomptes. Les modalités d'acquittement seront similaires à celles qui existent déjà et concerneront également les revenus fonciers.

 

IV) Les avantages ?

1) La simplification du prélèvement pour les contribuables

A l'évidence, éviter les démarches fiscales et l'acquittement de l’impôt est un confort non négligeable pour la plupart des contribuables, perdus et lassés par le foisonnement et la complexité des règles qui se multiplient plus rapidement qu'un couple de rongeurs au printemps.

 

2) Une perception moins « douloureuse » de l'impôt

L'impact psychologique positif que favorise le « pay as you earn system » est, quant à lui, non négligeable pour toute une classe politique en perte de légitimité, à la recherche d'un moyen d'apaiser une population agacée par le poids de l’impôt.

A cet effet, il est préférable que les contribuables n'aient pas à reverser une partie de ce qu'ils considèrent avoir gagné et que la dette fiscale soit prélevée en amont. Le contribuable percevra ainsi un « revenu net » et se préservera d'une « épargne forcée » en vue d'un paiement ultérieur.

Faisons donc nôtre l'expression populaire et voyons le verre à moitié plein et non à moitié vide, avec un peu de chance, la vente d’antidépresseurs s'en ressentira, au grand dam de l'industrie pharmaceutique sans doute, mais dans la vie on ne peut pas tout avoir...

 

3) Une réserve de trésorerie pour les PME

Entre le moment où l’impôt sera collecté par les tiers-payeurs et le moment où ils le reverseront à l’État, ils pourront bénéficier d'une « réserve de trésorerie » appréciable afin de faire face à des aléas conjoncturels et structurels extrêmement lourds lorsque l'on est une PME.

 

V) Les inconvénients ?

1) Des démarches complexes en plus pèseront sur les tiers-payeurs et, notamment, les employeurs

Ils gèrent les prélèvements sociaux et géreront désormais l’impôt sur le revenu avec toutes les obligations que cela comporte : liquidation de l’impôt, récolte de l’impôt, reversement et responsabilité en cas d'erreur, bien entendu.

Ou comment transférer une partie des obligations du Fisc à la population sans contrepartie...
Parce que si vous pensiez que les tiers-payeurs percevront une partie du traitement des services de recouvrement fiscaux au chômage technique partiel, vous pouvez toujours y compter.

La question subséquente est donc la suivante : que vont désormais faire les services fiscaux avec un personnel toujours aussi nombreux mais libéré des contraintes de gestion du recouvrement de l’impôt ?
Être augmentés, pardi ! Le dégel des traitements est annoncé.

 

2) La problématique du foyer fiscal et de la progressivité de l’impôt

A priori, selon ce qu'il est prévu à l'heure actuelle, il n'est pas question de toucher à la notion de foyer fiscal ni à celle de la progressivité de l’impôt.
En ce sens, le barème de l'IR- qui reste inchangé- sera toujours applicable aux revenus perçus au sein d'un même foyer.

Cependant, la réforme prévoit la possibilité d'exercer une option afin d'appliquer un taux différent à des revenus émanant d'un même foyer fiscal en cas de disparités significatives entre ces derniers.

Cette option devrait favoriser une répartition plus équitable de la charge fiscale au sein du couple.

 

3) Un manque à gagner évident pour les finances publiques

A ce stade, il semble évident que « l'année blanche » privera l’État de certaines rentrées fiscales, et ce, dans un contexte budgétaire particulier qui ne saurait le tolérer.

Il serait donc logique pour l’État de vouloir compenser ce manque à gagner.

Dans ces conditions, il est d'ores et déjà permis de s'interroger sur les conséquences de cette réforme annoncée, et, notamment sur l'institution d'un nouveau durcissement de la « traque fiscale » à court terme, et, peut-être également sur l'ouverture d'un nouveau contentieux du recouvrement de l’impôt.

Johanne OBADIA

 

Sources :


https://www.ccomptes.fr/.../Synthese_rapport_prelevement_a_la_source_... 
– http://www.economie.gouv.fr/dossier-presse/point-detape-sur-mise-en-place-prelevement-a-source-limpot-sur-revenu-16-mars-2016
– http://www.economie.gouv.fr/dossier-presse/prelevement-a-source-en-10-questions
– http://www.gouvernement.fr/prelevement-a-la-source
– http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2016/03/17/prelevement-a-la-source-l-annee-blanche-ne-signifie-pas-qu-on-ne-paiera-pas-d-impot_4884767_4355770.html
– http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2016/03/18/20002-20160318ARTFIG00197-avec-le-prelevement-a-la-source-les-salaries-feront-la-tresorerie-de-leur-entreprise.php

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