Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2015 par le Conseil d’Etat d’une QPC posée par M. Gabor R., portant sur l’article L 54 A du LPF.

Dans sa décision du 4 décembre 2015, le Conseil a jugé cette disposition conforme à la Constitution en émettant toutefois une réserve d’interprétation relative aux mots : « notifiés à l’un d’eux » de la seconde phrase de l’article L 54 A du LPF.

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