Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2015 par le Conseil d’Etat d’une QPC posée par M. Gabor R., portant sur l’article L 54 A du LPF.

Dans sa décision du 4 décembre 2015, le Conseil a jugé cette disposition conforme à la Constitution en émettant toutefois une réserve d’interprétation relative aux mots : « notifiés à l’un d’eux » de la seconde phrase de l’article L 54 A du LPF.

En effet, cet article prévoit qu’en matière d’impôt sur le revenu, « les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l’un des conjoints ou notifiés à l’un d’eux sont opposables de plein droit à l’autre ».

Pour le requérant, ces dispositions ont pour conséquence, lorsque les conjoints sont divorcés ou séparés, d’empêcher celui auquel les actes de procédure n’ont pas été notifiés de former un recours pour contester les impositions établies, en cas de redressement, au titre de la période d’imposition commune.

Le Conseil a relevé que la garantie du droit à un recours effectif impose que chacune des personnes précédemment soumise à imposition commune soit mise à même d’exercer son droit de former une réclamation contentieuse à l’encontre des impositions supplémentaires lorsque l’administration fiscale a été informée du changement de situation des conjoints.

Il appartient donc à l’administration d’adresser l’avis de mise en recouvrement aux deux ex-conjoints.

Cette réserve d’interprétation ne vaut que pour l’avenir et n’est pas applicable aux situations nées antérieurement à la décision du Conseil relative à cette question.

Pour les situations antérieures, le Conseil Constitutionnel précise que les personnes concernées ont droit à l’ouverture d’un nouveau délai de réclamation d’assiette en cas de recouvrement forcé.

Par ailleurs, il convient de noter que la solution est applicable aux anciens époux comme aux anciens pacsés.

(Décision n°2015-503 QPC du 4 décembre 2015, M. Gabor R.)

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