Le Conseil Constitutionnel a été saisi, le 18 mai dernier, par le Conseil d’Etat, de la conformité de l’article 1736, IV, al 2 du Code Général des Impôts, au principe constitutionnel d’égalité devant la loi dont l’une des déclinaisons, sous la forme du principe « non bis in idem », interdit qu’une personne soit sanctionnée deux fois pour les mêmes faits.

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Ponctuellement, mais très régulièrement, des « affaires financières » viennent émailler l'actualité.

Elles sont vendeuses. Il ne s'agit pas- plus- de sanctionner uniquement des fraudeurs, mais tout à chacun, sur le fondement d'un délit d'immoralité supposée, inexistant juridiquement parlant.

La plupart des contribuables ne pensent jamais a priori qu'ils pourraient un jour pâtir de l’extrême sévérité des lois fiscales actuelles, ou du climat exagérément révoltant qu'elles génèrent, attisé par une presse en quête d'informations sensationnelles.

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