Régularisation des comptes à l'étranger

 

 

 

 

 

 

 

 

Ponctuellement, mais très régulièrement, des « affaires financières » viennent émailler l'actualité.

Elles sont vendeuses. Il ne s'agit pas- plus- de sanctionner uniquement des fraudeurs, mais tout à chacun, sur le fondement d'un délit d'immoralité supposée, inexistant juridiquement parlant.

La plupart des contribuables ne pensent jamais a priori qu'ils pourraient un jour pâtir de l’extrême sévérité des lois fiscales actuelles, ou du climat exagérément révoltant qu'elles génèrent, attisé par une presse en quête d'informations sensationnelles.

 

Pourtant, cela sera probablement le cas.

D'ailleurs, peu importe l'intention de se soustraire au paiement de l’impôt censée qualifier juridiquement la fraude fiscale. Peu importe la preuve si votre nom figure sur une liste dont on peut ignorer la provenance ou même la véracité. Vous êtes médiatiquement condamné, avant toute autre forme de procès.

Ainsi, après l'affaire HSBC, voici celle des Panama Papers.

Si la majorité des noms mentionnés par cette fameuse liste ne relève pas du champ d'application de la loi française, cette nouvelle « affaire » est l'occasion de rappeler les contours de notre législation et les obligations applicables à ceux qui y sont soumis.

Rappelons que la loi française autorise le fait d’être actionnaire d'une société étrangère ou bénéficiaire d'une telle société, directement ou indirectement, c’est-à-dire par l’intermédiaire d’une autre personne morale. En revanche, elle sanctionne la non déclaration de comptes ou d'avoirs à l'étranger.

Le contribuable français qui ne s'y soumet pas -en pleine connaissance de cause ou pas- s'expose à des poursuites pénales, des redressements majorés de 40% pour défaut de déclaration de revenus ou de base taxable à l'ISF sur les dix dernières années, ainsi que des intérêts de retard et des amendes s'élevant à 12,5% du montant des avoirs constatés annuellement au 31 décembre des 5 dernières années.

La circulaire Cazeneuve permet au contribuable « repenti » de venir se « dénoncer » au STDR (le service des traitements des déclarations rectificatives de Bercy) et de bénéficier d'une remise d'amendes et pénalités. Les autres seront poursuivis pénalement.

Dans ces conditions, et en l'espèce, les contribuables français dont les noms figurent sur la liste des Panama Papers, ont tout intérêt à se rapprocher de Bercy le plus rapidement possible, avant l’engagement des poursuites inhérentes à la transmission de leur identité aux autorités concernées.

A notre époque, les déplacements de populations sont fréquents. De ce fait, et logiquement, les ouvertures de comptes bancaires à l'étranger le sont aussi. Par ailleurs, la réalité économique engendre naturellement une optimisation fiscale, jadis valorisée par un système juridique prônant la gestion de son portefeuille « en bon père de famille ». 
A ces deux phénomènes rationnels viennent pourtant s’opposer des lois de plus en plus rigides et stigmatisantes.

Il est donc impératif pour l’ensemble des contribuables détenant un compte à l’étranger (peu important le montant de ce dernier ou les revenus éventuellement générés), d'envisager le recours à un cabinet d'avocats spécialisé dans le conseil global et le traitement de ces situations à la fois délicates et spécifiques avec l'administration fiscale afin d'organiser une protection personnelle efficiente.


A cet effet, notre cabinet se tient à la disposition de tout contribuable concerné par l'ensemble des problématiques afférentes à ces situations.

Johanne Obadia

 

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