Régularisation des comptes à l'étranger

 

 

 

 

 

  

Le Conseil Constitutionnel a été saisi, le 18 mai dernier, par le Conseil d’Etat, de la conformité de l’article 1736, IV, al 2 du Code Général des Impôts, au principe constitutionnel d’égalité devant la loi dont l’une des déclinaisons, sous la forme du principe « non bis in idem », interdit qu’une personne soit sanctionnée deux fois pour les mêmes faits.

 

Or, l’amende de 5% du solde du compte en cas de solde supérieur ou égal à 50 000 euros prévue par cet article du CGI en cas de non déclaration de compte à l’étranger, sanctionnerait les mêmes faits que l’amende forfaitaire de 750 euros prévue, elle, par l’article L. 152-5 du Code monétaire et financier.

Plus généralement, cette décision d’inconstitutionnalité attendue se placerait dans l’exacte continuité de la jurisprudence du Conseil constitutionnel ayant déjà eu l’occasion, dans l’affaire EADS, d’affirmer ce principe, au regard de la matière boursière et de la matière pénale, le 18 mars 2015 (décision Cons. Const. n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du 18 mars 2015).
Ainsi, cette fois-ci, le Conseil garantirait, en toute logique, que la matière fiscale et la matière financière ne peuvent sanctionner toutes les deux les mêmes agissements.

J.O

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