Contrôle et Contentieux Fiscal

procedure2L’administration dispose d’un arsenal juridique varié, renforcé à la faveur des récentes évolutions législatives.

Les obligations de plus en plus importantes qui pèsent sur les contribuables, personnes physiques ou morales, les rendent évidemment davantage susceptibles de commettre erreurs ou omissions lourdes de conséquences. Les demandes de l’administration ne sont jamais anodines. Quel que soit le stade de la procédure, des réponses incomplètes ou incomprises peuvent devenir source de rectifications.

Notre cabinet assiste et défend les particuliers comme les entreprises, dans toutes les procédures fiscales engagées par l’administration. 

 

 

Notre intervention s’articule autour des quatre grands pôles :

 

POLE 1   ASSISTANCE AUX OPERATIONS DE CONTROLE

  • Conseil en cours de contrôle (vérification de comptabilité et d’ESFP)
  • Réponse aux demandes d’information (droit de communication de l’administration)
  • Réponse aux demandes d’éclaircissements ou de justifications
  • Dialogue avec l’administration

 

POLE 2  SUIVI DE LA PROCEDURE ECRITE JUSQU’A LA MISE EN RECOUVREMENT 

  • Réponse aux rectifications notifiées par l’administration
  • Saisine des recours hiérarchiques et des commissions départementales
  • Saisine du conciliateur fiscal
  • Transaction

 

POLE 3  CONTESTATION DES IMPOSITIONS

  • Réclamation contentieuse ou gracieuse
  • Saisine des tribunaux administratifs et judiciaires
  • Saisine des cours administratives d’appel et judiciaires
  • Collaboration avec les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

 

POLE 4  ASSISTANCE DANS LE CADRE DU RECOUVREMENT 

  • Présentation des garanties
  • Compensation
  • Transaction sur les pénalités
  • Opposition aux mesures de contraintes 

 

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